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OUTRAGE A AGENT D'EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU SURETE DU TRANSPORT COMMIS EN RAISON DE LA RACE,L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.132-76 AL.1 7° C.PENAL.
7 500 € d'amende — ART.L.2242-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-7 AL.1, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. ART.132-76, ART.433-5 AL.1 C.PENAL.

ART.132-76 AL.1 7° C.PENAL. ART.L.2242-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 84 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22046	D	OUTRAGE A UN AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU A LA SURETE DU TRANSPORT
22047	D	OUTRAGE EN REUNION A UN AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU A LA SURETE DU TRANSPORT
32944	D	OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
6345	D	JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
6346	D	JET OU DEPOT D'OBJET DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
6350	D	INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
6352	D	ENTREE, CIRCULATION OU STATIONNEMENT DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
23315	D	VOYAGE HABITUEL DANS UN MOYEN DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES PAYANT SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE
379	D	OUTRAGE A AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
7885	D	OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

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