22046

OUTRAGE A UN AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU A LA SURETE DU TRANSPORT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2242-7 AL.1, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. ART.433-5 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2242-7 AL.1 C.TRANSPORTS.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22047	D	OUTRAGE EN REUNION A UN AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU A LA SURETE DU TRANSPORT
379	D	OUTRAGE A AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
6345	D	JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
6346	D	JET OU DEPOT D'OBJET DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
6350	D	INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
6352	D	ENTREE, CIRCULATION OU STATIONNEMENT DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
7885	D	OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
7886	D	OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
12772	D	OUTRAGE A INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
20718	D	OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC COMMIS EN REUNION

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 14/04/2026