22047

OUTRAGE EN REUNION A UN AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU A LA SURETE DU TRANSPORT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.L.2242-7 AL.2 C.TRANSPORTS.
15 000 € d'amende — ART.L.2242-7 AL.2 C.TRANSPORTS.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2242-7 AL.1,AL.2, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. ART.433-5 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2242-7 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-7 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, l'outrage adressé à un agent d'un exploitant de réseau de transport public de personnes ou à un agent mentionné au 3° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Signalisation

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

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NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22046	D	OUTRAGE A UN AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU A LA SURETE DU TRANSPORT
40142	D	OUTRAGE A AGENT D'EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU SURETE DU TRANSPORT COMMIS EN RAISON DE LA RACE,L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
379	D	OUTRAGE A AGENT DE CONTROLE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
6345	D	JET OU DEPOT D'OBJET OU DE MATERIAU SUR UNE LIGNE DE TRANSPORT OU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE - TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
6346	D	JET OU DEPOT D'OBJET DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
6350	D	INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
6352	D	ENTREE, CIRCULATION OU STATIONNEMENT DANS UNE DEPENDANCE NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE DU SERVICE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES REGULIER OU A LA DEMANDE
7885	D	OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
7886	D	OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
12772	D	OUTRAGE A INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Texte

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DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 18/04/2026

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