22047

OUTRAGE EN REUNION A UN AGENT D'UN EXPLOITANT DE RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES OU HABILITE A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA POLICE OU A LA SURETE DU TRANSPORT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2242-7 AL.1,AL.2, ART.L.3116-3 C.TRANSPORTS. ART.433-5 AL.1 C.PENAL.

ART.L.2242-7 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026