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COMMERCE D'ARME BLANCHE SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.317-9-4 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — ART.R.317-13 C.S.I. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.317-13 C.S.I.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.R.317-13 C.S.I. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-9-4, ART.R.313-16-1, ART.R.311-1 §I 10° C.S.I. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 05/09/2025.
ART.R.317-9-4, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-9-4 C.S.I.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions ou de leurs éléments de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue au 6° de l'article R. 313-16 et à l'article R. 313-16-1.

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026

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