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40144

COMMERCE D'ARME BLANCHE SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.317-9-4, ART.R.313-16-1, ART.R.311-1 §I 10° C.S.I. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 05/09/2025.
ART.R.317-9-4, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-9-4 C.S.I.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions ou de leurs éléments de ne pas respecter l'obligation d'affichage prévue au 6° de l'article R. 313-16 et à l'article R. 313-16-1.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 09/09/2026