40228

VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES SANS RESPECT DE L'OBLIGATION, EDICTEE PAR ARRETE, D'AFFICHAGE DU PANONCEAU INDIQUANT LA CATEGORIE DE LICENCE ATTACHEE A L'ETABLISSEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Peines principales :

750 € d'amende — ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou obligations édictées par arrêté.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
26418	C4	VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE
40229	C4	VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES SANS RESPECT DES HORAIRES DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EDICTES PAR ARRETE
28045	D	VENTE A EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES ENTRE 22 HEURES ET 8 HEURES SANS AVOIR SUIVI DE FORMATION
246	D	OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
8095	D	RECIDIVE D'OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN CAFE, CABARET OU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE
28339	D	OUVERTURE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES
28341	D	CHANGEMENT DU PROPRIETAIRE OU DE LA SITUATION D'UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER VENDANT DES BOISSONS ALCOOLIQUES SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 27/10/2026

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