40255

CONDUITE EN MER D'UN NAVIRE OU BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANT

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement — ART.L.5242-26 C.TRANSPORTS.
9 000 € d'amende — ART.L.5242-26 C.TRANSPORTS.

Peines complémentaires :

Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 C.PENAL.

ART.L.5242-26,ART.L.5271-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5242-26 C.TRANSPORTS. ART.131-30 C.PENAL.

ART.L.5242-26 C.TRANSPORTS.

Toute personne qui conduit un navire dont l'utilisation relève de l'article L. 5271-1 alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
40253	D	CONDUITE EN MER D'UN NAVIRE OU BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
40254	D	CONDUITE EN MER D'UN NAVIRE OU BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANT ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
28020	D	CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS TITRE DE CONDUITE VALABLE POUR LA VOIE D'EAU PARCOURUE ET LA CATEGORIE DU BATEAU CONDUIT
34096	D	PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE SANS DETENIR LE DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION REQUISE
6439	D	CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES MALGRE RETRAIT DU TITRE DE CONDUITE
11371	C5	CONDUITE EN MER DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR SANS PERMIS
34097	D	CONDUITE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE SANS S'ASSURER DE LA QUALIFICATION REQUISE DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 27/10/2026

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