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ATTEINTE SEXUELLE SUR UN MINEUR DE PLUS DE 15 ANS COMMISE DANS UN MOYEN DE TRANSPORT COLLECTIF DE VOYAGEURS OU DANS UN LIEU DESTINE A SON ACCES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.227-27 AL.1 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.227-27 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.L.211-15-1 C.S.I.
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans ou définitive — Prononcée à titre définitif, sauf décision spécialement motivée l'écartant ou la limitant à 10 ans au plus. — ART.227-31-1 C.PENAL.
  • Interdiction de quitter le territoire de la République française : jusqu'à 5 ans — ART.227-29 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — Peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. — ART.227-29 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 10 ans — ART.227-31 C.PENAL.
ART.227-27 3° C.PENAL.
ART.227-27 AL.1, ART.227-29, ART.227-31, ART.227-31-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-27 3° C.PENAL.

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Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, les atteintes sexuelles sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :

1° Lorsqu'elles sont commises par toute personne majeure ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu'elles sont commises par une personne majeure qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

3° Lorsqu'elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 27/10/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.