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INTRODUCTION SUR UN NAVIRE DE MARCHANDISES NON DECLAREES, PAR PERSONNE EMBARQUEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5422-26 C.TRANSPORTS.

ART.L.5422-26 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5422-26 C.TRANSPORTS.

Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est punie de 3 750 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.

Infractions liées

Rapprochement par date de texte : ces infractions citent un texte signé le même jour, dont le numéro n'est pas précisé par la nomenclature.
Les 10 plus proches, sur 147 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3087	D	EXPLOITATION DE NAVIRE NUCLEAIRE SANS ASSURANCE OU GARANTIE FINANCIERE
3089	D	PENETRATION NON AUTORISEE DE NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX OU PORT FRANCAIS
4187	D	PENETRATION, DANS LES EAUX FRANCAISES, DE NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS INFORMATION CONFORME DU PREFET MARITIME
4190	D	ASSISTANCE OU REMORQUAGE, DANS LES EAUX TERRITORIALES, D'UN NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS SIGNALEMENT AU PREFET MARITIME
4197	D	MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE SON SERVICE PAR UN HOMME D'EQUIPAGE AYANT OCCASIONNE UNE ATTEINTE GRAVE AU NAVIRE , LA PERTE DE SA CARGAISON, DES BLESSURES OU LA MORT D'UNE PERSONNE
4201	D	ABANDON DE SON NAVIRE PAR UN CAPITAINE SANS AVIS DES OFFICIERS ET DES MAITRES D'EQUIPAGE
4202	D	NON ORGANISATION PAR LE CAPITAINE DU SAUVETAGE AVANT ABANDON DE SON NAVIRE
4203	D	ABANDON PREMATURE DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE
4211	D	ABANDON DE NAVIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT SANS AVIS DES OFFICIERS ET MAITRES D'EQUIPAGE
4212	D	NON ORGANISATION DU SAUVETAGE AVANT D'ABANDONNER LE NAVIRE PAR PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026