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DELIT DE FUITE PAR PILOTE D'AERONEF APRES ACCIDENT CAUSE AUX PERSONNES AU SOL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement — ART.434-10 AL.1 C.PENAL.
75 000 € d'amende — ART.434-10 AL.1 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.L.6142-9 C.TRANSPORTS. ART.434-10 AL.1 C.PENAL.

ART.L.6142-9 C.TRANSPORTS. ART.434-10 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.6142-9 C.TRANSPORTS.

En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes situées à la surface, l'article 434-10 du code pénal, prévoyant et réprimant le délit de fuite, est applicable, sauf lorsqu'il est établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
42	D	DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE
1620	D	HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE
1623	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE
2277	D	DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT
23471	D	HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE
23472	D	BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE PAR CONDUCTEUR DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT COUPABLE DE DELIT DE FUITE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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