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IMMIXTION DANS UNE VENTE MOBILIERE DES DOMAINES D'UN PREPOSE A LA VENTE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3221-6, ART.L.3211-17, ART.R.3211-35 C.G.P.P.P.
ART.L.3221-6, ART.L.3211-17 C.G.P.P.P. ART.432-12, ART.432-17, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.3221-6 C.G.P.P.P.

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Sous les sanctions encourues pour le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du code pénal, les agents préposés aux ventes de toute nature ne peuvent s'immiscer directement ni indirectement dans l'achat, ni accepter aucune rétrocession des objets dont la vente leur est confiée.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 07/05/2026

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