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REFUS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR D'ASSISTER A UN CONTROLE DE SECURITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.184-2 AL.1, ART.R.146-29, ART.R.146-34 AL.1, AL.2, ART.R.146-3 C.CONSTRUCT.

ART.R.184-2 AL.1 C.CONSTRUCT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026