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ASSASSINAT

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • Réclusion criminelle — Perpétuité. — ART.221-3 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.221-8 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.221-8 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — ART.221-9 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 15 ans — ART.221-8 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.221-8 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.221-8 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 15 ans — ART.221-8 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.221-9 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.221-9 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 30 ans ou définitive — ART.221-9-1 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.221-3 AL.1, ART.221-1, ART.132-72 C.PENAL.
ART.221-3 AL.1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 28/05/2026