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MEURTRE

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 30 ans de réclusion criminelle — ART.221-1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 10 ans — Inéligibilité obligatoirement prononcée sauf dispense spécialement motivée. ART.131-26-2 C.PENAL. — ART.221-9 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.221-8 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 15 ans — Interdiction obligatoire. ART.221-8 C.PENAL. — ART.221-8 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 5 ans — ART.221-8 C.PENAL.
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — ART.221-9 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants — ART.221-8 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 10 ans — ART.221-9 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes — Confiscation obligatoire des armes dont le condamné est propriétaire ou a la libre disposition. ART.221-8 C.PENAL. — ART.221-8 C.PENAL.
  • Retrait du permis de chasser : jusqu'à 15 ans — Retrait obligatoire. ART.221-8 C.PENAL. — ART.221-8 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 30 ans — ART.221-9-1 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.221-1 C.PENAL.
ART.221-1, ART.221-8, ART.221-9, ART.221-9-1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 25/05/2026