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REFUS DE SE METTRE A DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION PAR UN AGENT PUBLIC RETRAITE EN CAS DE MOBILISATION

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2024.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.2212-1 AL.7, ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026