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DESTRUCTION PAR LEUR PROPRIETAIRE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-6, ART.L.212-27, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-6 C.PATRIMOINE.

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5634	D	ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES PAR LEUR PROPRIETAIRE
5638	D	ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE CE CLASSEMENT
5639	D	MODIFICATION OU ALTERATION SANS AUTORISATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
5640	D	NON PRESENTATION AU CONTROLE PAR PROPRIETAIRE OU POSSESSEUR D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
27491	D	VOL D'UN DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE
27494	D	DESTRUCTION DE DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE
27495	D	DEGRADATION OU DETERIORATION DE DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE
27502	D	DESTRUCTION DE DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE COMMISE EN REUNION
27503	D	DEGRADATION OU DETERIORATION DE DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE COMMISE EN REUNION
27512	D	NON NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DANS LES 15 JOURS DE L'ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026