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DESTRUCTION PAR LEUR PROPRIETAIRE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement — ART.L.214-6 C.PATRIMOINE.
45 000 € d'amende — ART.L.214-6 C.PATRIMOINE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-6, ART.L.212-27, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.

ART.L.214-6 C.PATRIMOINE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.214-6 C.PATRIMOINE.

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 17 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
5634	D	ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES PAR LEUR PROPRIETAIRE
5638	D	ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE CE CLASSEMENT
5639	D	MODIFICATION OU ALTERATION SANS AUTORISATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
5640	D	NON PRESENTATION AU CONTROLE PAR PROPRIETAIRE OU POSSESSEUR D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
27491	D	VOL D'UN DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE
27494	D	DESTRUCTION DE DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE
27495	D	DEGRADATION OU DETERIORATION DE DOCUMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSE
27512	D	NON NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DANS LES 15 JOURS DE L'ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
27514	D	DEPLACEMENT D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES PAR LEUR PROPRIETAIRE, DETENTEUR OU DEPOSITAIRE
27515	D	NON NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA TRANSMISSION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES PAR SUCCESSION, PARTAGE, DONATION OU LEGS

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 03/09/2026