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DESTRUCTION PAR LEUR PROPRIETAIRE D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.214-6 C.PATRIMOINE.
  • 45 000 € d'amende — ART.L.214-6 C.PATRIMOINE.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-6, ART.L.212-27, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-6 C.PATRIMOINE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.214-6 C.PATRIMOINE.

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Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux dispositions de l'article L. 212-27.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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