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APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN ARBRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 4°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Références :

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026