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BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.623-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Obligatoire pour objets qualifiés dangereux ou nuisibles par loi ou règlement, ou dont la détention est illicite (C. pén., art. R. 623-2 AL.2 et 131-21) — ART.R.623-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Observations : Il est possible de confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.
ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 23/05/2026