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BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 450 € d'amende — ART.R.623-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit — Confiscation obligatoire pour les objets qualifiés dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite. ART.131-21 C.PENAL. — ART.R.623-2 AL.1, AL.2 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.
ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 24/05/2026