Retour

6070

MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGES SANS NECESSITE A UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.654-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Remise de l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée — ART.R.654-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.
ART.R.654-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/06/2026