34331

ENREGISTREMENT VOLONTAIRE D'IMAGES RELATIVES A DE MAUVAIS TRAITEMENTS SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.521-1-2 AL.1, ART.R.654-1 AL.1 C.PENAL.

ART.521-1-2 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026