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CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 3 ans
  • Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures
  • Jours-amende : jusqu'à 360 jours — 1 000 € d'amende
  • Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans
  • Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné

Dépistage imprégnation alcoolique : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Élément matériel : Circulation d’un véhicule motorisé sans assurance obligatoire.

Élément moral : Intention de conduire sans assurance malgré l’obligation légale.

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: NON

FNAEG : Non

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.
ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026