6331

NON INDICATION, DANS LA DENOMINATION D'UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DE PERSONNES OU DE NAVIRES, DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

3 750 € d'amende — ART.L.617-2 C.S.I.

Peines complémentaires :

Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.L.617-15 C.S.I.
Interdiction, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, d'exercer une activité de sécurité privée : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.617-15 C.S.I.
Fermeture, à titre définitif ou pour cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité de sécurité privée dirigés ou gérés par le condamné : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.L.617-15 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-2, ART.L.612-3, ART.L.611-1 C.S.I.

ART.L.617-2, ART.L.617-15 C.S.I.

ART.L.617-2 C.S.I.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, son caractère de personne de droit privé.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 128 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6329	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
6330	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
30682	D	SOUS-TRAITANCE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES PAR ENTREPRISE CONTRACTANT AVEC L'ARMATEUR
30683	D	RECOURS A PLUSIEURS ENTREPRISES, PAR UN ARMATEUR, POUR UNE MEME PRESTATION DE PROTECTION DES NAVIRES
30684	D	RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE ZONE NON AUTORISEE
30685	D	RECOURS PAR UN ARMATEUR A UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES POUR UN NAVIRE NON ELIGIBLE
30686	D	ACQUISITION NON AUTORISEE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION
30687	D	DETENTION NON AUTORISEE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION
30688	D	TRANSPORT NON AUTORISE, PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES, D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION
30689	D	MISE A DISPOSITION NON AUTORISEE D'ARME, ELEMENT D'ARME OU MUNITION PAR UNE ENTREPRISE DE PROTECTION DES NAVIRES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 04/09/2026