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NON INDICATION, DANS LA DENOMINATION D'UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DE PERSONNES OU DE NAVIRES, DE SON CARACTERE DE DROIT PRIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.617-2, ART.L.612-3, ART.L.611-1 C.S.I.

ART.L.617-2, ART.L.617-15 C.S.I.

ART.L.617-2 C.S.I.

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 612-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1, son caractère de personne de droit privé.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2116	C5	CONSERVATION NON CONFORME D'ARME OU MUNITION EN DEHORS DE TOUTE MISSION - ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
2117	C5	ABSENCE DE CONTROLE D'ACCES AUX ARMES DES CATEGORIES A1 OU B PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE
6329	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
6330	D	EXERCICE SIMULTANE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS ET D'UNE AUTRE ACTIVITE
6337	D	EXERCICE D'ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SANS AUTORISATION
6339	D	USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
6779	C5	PORT D'UNE TENUE NON CONFORME LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS
6780	C5	EMPLOI DE VEHICULE SANS EMETTEUR-RECEPTEUR RADIO POUR DES ACTIVITES DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS
6782	C5	UTILISATION D'UN CHIEN SANS PRESENCE IMMEDIATE ET CONTINUE D'UN CONDUCTEUR LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS
9180	C5	RECIDIVE DE PORT D'UNE TENUE NON CONFORME LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE OU TRANSPORT DE FONDS

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 12/04/2026