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OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

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Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

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FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-9, ART.R.2241-23 1° C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-33, ART.R.2241-23 AL.5 C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-9 C.TRANSPORTS.

Les dispositions des articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R. 2241-12 à R. 2241-15, R. 2241-17 à R. 2241-20, R. 2241-21, R. 2241-23 à R. 2241-26, R. 2241-30 sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements de transport public routier définis à l'article R. 3116-1.

Pour son application aux services de transport public routier de personnes réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2241-8 à R. 2241-9, R. 2241-12 à R. 2241-14, R. 2241-21, R. 2241-23, R. 2241-26 et R. 2241-30 et R. 2241-31 aux gares s'entendent comme faisant référence aux aménagements définis à l'article R. 3116-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 36 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
6262	C3	PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER D'ACCES NON LIBRE
6263	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER
6264	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE ILLISIBLE OU DECHIRE
6265	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE DEJA UTILISE
6266	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE COMPOSE INCOMPLET
6267	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE SANS RAPPORT AVEC LA PRESTATION
6269	C3	VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER : TITRE RESERVE A L'USAGE D'UN TIERS
6270	C3	VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE OU NON COMPLETE
6271	C3	VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : TARIF REDUIT NON JUSTIFIE
6272	C3	VOYAGE AVEC UN TITRE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER NON VALABLE : ALLONGEMENT DE PARCOURS

Texte

DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026

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