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OCCUPATION D'UN EMPLACEMENT NON DESTINE AUX VOYAGEURS D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-9, ART.R.2241-23 1° C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-33, ART.R.2241-23 AL.5 C.TRANSPORTS.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026