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OBSTACLE A LA FERMETURE OU OUVERTURE IRREGULIERE D'UNE PORTE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-9, ART.R.2242-19 1° C.TRANSPORTS.

ART.R.3116-33, ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026