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VENTE EN LIQUIDATION SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.310-5 1°, ART.L.310-1 AL.2, ART.R.310-3 AL.3 C.COMMERCE.
ART.L.310-5 AL.1, AL.9 C.COMMERCE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026