Retour

690

VENTE AU DEBALLAGE SANS DECLARATION PREALABLE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 15 000 € d'amende — ART.L.310-5 AL.1, AL.9, AL.10 C.COMMERCE.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — Frais ≤ amende encourue. — ART.L.310-5 AL.1, AL.9, AL.10 C.COMMERCE. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : oui

FNAEG : Non

ART.L.310-5 2°, ART.L.310-2 §I, ART.R.310-8 I C.COMMERCE. ART.1 ARR.MINIST DU 09/01/2009.
ART.L.310-5 AL.1, AL.9,AL.10 C.COMMERCE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 28/05/2026