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FABRICATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
  • 30 000 € d'amende — ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
Peines complémentaires :
  • Confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires — ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.79-1, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/07/2026