7101

FABRICATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement — ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
30 000 € d'amende — ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Peines complémentaires :

Confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires — ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

ART.79-1, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

En cas de condamnation pour l'une des infractions définies aux articles 79-1 à 79-4, le tribunal peut prononcer la confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7102	D	IMPORTATION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7103	D	OFFRE A LA VENTE OU VENTE DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7104	D	DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7105	D	INSTALLATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES ET RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7106	D	PROMOTION PUBLICITAIRE DE MOYENS DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7107	D	ORGANISATION, EN FRAUDE DES DROITS DE L'EXPLOITANT DU SERVICE, DE RECEPTION PAR DES TIERS DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7108	D	ACQUISITION EN VUE DE SON UTILISATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7109	D	DETENTION, EN VUE DE SON UTILISATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 03/07/2026