7109

DETENTION, EN VUE DE SON UTILISATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

7 500 € d'amende — ART.79-4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Peines complémentaires :

Confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires — ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.79-4, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

ART.79-4, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

ART.79-4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Est punie de 7 500 euros d'amende l'acquisition ou la détention, en vue de son utilisation, d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7108	D	ACQUISITION EN VUE DE SON UTILISATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7101	D	FABRICATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7102	D	IMPORTATION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7103	D	OFFRE A LA VENTE OU VENTE DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7104	D	DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7105	D	INSTALLATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES ET RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7106	D	PROMOTION PUBLICITAIRE DE MOYENS DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7107	D	ORGANISATION, EN FRAUDE DES DROITS DE L'EXPLOITANT DU SERVICE, DE RECEPTION PAR DES TIERS DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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