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DETENTION, EN VUE DE SON UTILISATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.79-4, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.79-4, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026