7106

PROMOTION PUBLICITAIRE DE MOYENS DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.79-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
15 000 € d'amende — ART.79-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Peines complémentaires :

Confiscation des équipements, matériels, dispositifs et instruments ainsi que des documents publicitaires — Réelle ou en valeur. — ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.79-2, ART.79-1 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

ART.79-2, ART.79-5 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

ART.79-2 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de commander, de concevoir, d'organiser ou de diffuser une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d'un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l'article 79-1.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7101	D	FABRICATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7102	D	IMPORTATION, EN VUE DE LA VENTE OU DE LA LOCATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7103	D	OFFRE A LA VENTE OU VENTE DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7104	D	DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7105	D	INSTALLATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES ET RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7107	D	ORGANISATION, EN FRAUDE DES DROITS DE L'EXPLOITANT DU SERVICE, DE RECEPTION PAR DES TIERS DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7108	D	ACQUISITION EN VUE DE SON UTILISATION DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES
7109	D	DETENTION, EN VUE DE SON UTILISATION, DE MOYEN DE CAPTATION FRAUDULEUSE DE PROGRAMMES TELEDIFFUSES RESERVES A UN PUBLIC D'ABONNES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 03/07/2026