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RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement — ART.321-1 AL.3 C.PENAL.
375 000 € d'amende — Extensible jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés. — ART.321-1 AL.3 C.PENAL.

Peines complémentaires :

Interdiction d'émettre des chèques autres que de retrait ou certifiés : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-19 C.PENAL.
Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
Exclusion marchés publics : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-34 C.PENAL.
Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.311-14 C.PENAL.
Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — Obligatoire pour objets dangereux/nuisibles ou détention illicite. — ART.321-9 C.PENAL.
Confiscation d'une ou plusieurs armes — ART.321-9 C.PENAL.
Fermeture des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés : jusqu'à 5 ans — ART.321-9 C.PENAL.
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.321-9 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-4 4°, ART.311-1 C.PENAL.

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.321-1 AL.1, AL.2 C.PENAL.

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 252 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
12304	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES
12305	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AGGRAVE PAR TROIS CIRCONSTANCES
21634	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION
23239	D	RECEL HABITUEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION
23241	D	RECEL EN BANDE ORGANISEE DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION
23483	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL EN REUNION
29877	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
32705	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL DE BIEN CULTUREL AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
34711	D	RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE
32464	K	TERRORISME : RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL FACILITE PAR L'ETAT D'UNE PERSONNE VULNERABLE AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 04/07/2026