Retour

7368

EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU EMPECHANT LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 75 000 € d'amende — ART.L.216-7 AL.1 C.ENVIR.
Peines complémentaires :
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.L.173-7 C.ENVIR.
  • Immobilisation du véhicule, navire, bateau, embarcation ou aéronef ayant servi à commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire : jusqu'à 1 an — ART.L.173-7 C.ENVIR.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — ART.L.173-7 C.ENVIR. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.216-7 1°, ART.L.214-17, ART.R.214-110 C.ENVIR.
ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.216-7 1° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives :

1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se substituent ;

2° Au débit minimal, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-18 ;

3° Au débit affecté à un usage d'utilité publique, arrêtées en application de l'article L. 214-9.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 05/07/2026