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EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NE PERMETTANT PAS D'ASSURER LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-8, ART.L.216-7 1°, ART.L.214-17, ART.R.214-110 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.173-8, ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 1°,3°,4°,5°,6°,8°,9°,12° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026