7590

STATIONNEMENT A CONTRESENS DE LA CIRCULATION SUR UNE CHAUSSEE A SENS UNIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : ordinaire 35 € · majorée 75 €

Peines principales :
  • 150 € d'amende

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.417-1 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-1 §II C.ROUTE.
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 66 au total.


Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.