Retour

80063

RECIDIVE DE TRANSPORT NON AUTORISE DE VEGETAUX NON CULTIVES PROVENANT D'UNE RESERVE INTEGRALE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.331-73,ART.R.331-70, ART.R.331-65 1°, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-16 C.ENVIR.
ART.R.331-73,ART.R.331-70, ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.R.331-75 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.331-73 C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 331-67 à R. 331-70 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 130 au total.

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.