80153

RECIDIVE DE CIRCULATION DANS UNE RESERVE NATURELLE MALGRE INTERDICTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.332-78, ART.R.332-73 6°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-3 C.ENVIR.

ART.R.332-78, ART.R.332-73, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026