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80245

RECIDIVE DE SURVOL VOLONTAIRE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF D'UNE ZONE INTERDITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-2 AL.2 1°,AL.1, ART.L.6211-4 AL.1, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS.
ART.L.6232-2 AL.2, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026