80341

RECIDIVE DE NON RESPECT DES REGLES PRESCRIVANT L'ATTERRISSAGE D'AERONEF CIRCULANT EN ZONE INTERDITE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-2 AL.2 2°, ART.L.6211-5, ART.L.6211-4, ART.R.6211-7, ART.R.6211-8 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-2 AL.2, ART.L.6232-5 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.L.6232-2 AL.2 2° C.TRANSPORTS.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de :
1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ;
2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
10385	D	SURVOL PAR LE PILOTE D'UN AERONEF, PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE, D'UNE ZONE INTERDITE
10386	D	SURVOL VOLONTAIRE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF D'UNE ZONE INTERDITE
80244	D	RECIDIVE DE SURVOL PAR LE PILOTE D'AERONEF, PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE, D'UNE ZONE INTERDITE
80245	D	RECIDIVE DE SURVOL VOLONTAIRE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF D'UNE ZONE INTERDITE
4298	D	NON RESPECT DES REGLES PRESCRIVANT L'ATTERRISSAGE D'AERONEF CIRCULANT EN ZONE INTERDITE
32020	D	SURVOL D'UNE ZONE INTERDITE PAR MALADRESSE OU NEGLIGENCE DU TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD - DRONE
32021	D	ENGAGEMENT OU MAINTIEN PAR LE TELEPILOTE D'UN AERONEF CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD AU DESSUS D'UNE ZONE INTERDITE - DRONE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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