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DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ACCOMPAGNEE DE TROUBLES OU RISQUES MANIFESTES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.431-9-1 C.PENAL.

ART.431-9-1, ART.431-11 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026