Arrêté ministériel du 02/05/2003

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
2275 C5 VENTE OU MISE EN VENTE D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE
6208 C4 VENTE OU MISE EN VENTE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE
6209 C3 USAGE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE
9953 C5 RECIDIVE DE VENTE OU MISE EN VENTE D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE
11429 C4 CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ELEMENT DE VEHICULE NON RECEPTIONNE OU NON CONFORME A UN TYPE RECEPTIONNE
21762 C4 CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR SANS DISPOSITIF CONFORME LIMITANT LES PERTURBATIONS RADIOELECTRIQUES