Arrêté ministériel du 16/11/1999

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
399 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE
7657 C5 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE DONNE EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE L'ENTREPRISE DE LOCATION A BORD DU VEHICULE
7676 C5 TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS TITRE ADMINISTRATIF DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE NE RESIDANT PAS EN FRANCE
22101 D TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UNE LICENCE NON VALABLE PAR UNE ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE
22102 D TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS TITRE ADMINISTRATIF DE TRANSPORT VALABLE PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE
22103 D LOCATION DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS LICENCE VALABLE PAR UNE ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE