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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1°, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.6 AL.1, AL.2 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026