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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS TITRE ADMINISTRATIF DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE NE RESIDANT PAS EN FRANCE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1° C.TRANSPORTS. ART.8 A 15 ARR.MINIST DU 16/11/1999.

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026