Arrêté ministériel du 20/10/1978

Arrêté ministériel

NATINF Nature Qualification simplifiée
23631 C5 APPOSITION IRREGULIERE DU SIGNE "e" SUR DES ETIQUETTES DE PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE
23632 C5 PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE SANS INDICATION CONFORME DE SON CONTENU NOMINAL
23633 C5 PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE SANS APPOSITION D'INSCRIPTION CONFORME PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE L'EMPLISSEUR
25063 C5 PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE SANS CONTROLE METROLOGIQUE CONFORME DU CONTENU EFFECTIF PREEMBALLE
25064 C5 IMPORTATION DE PRODUIT PREEMBALLE DESTINE A LA VENTE SANS CONTROLE METROLOGIQUE CONFORME DU CONTENU EFFECTIF PREEMBALLE