Arrêté ministériel
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 21875 | D | EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR |
| 21876 | D | RECIDIVE D'EXPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU MOYEN DE PROTECTION NON CONFORME AUX REGLES TECHNIQUES OU DE CERTIFICATION SANS AVERTISSEMENT DE LEUR NON CONFORMITE ET DE L'INTERDICTION DE LES ACQUERIR |
| 34680 | C5 | EXPOSITION DANS UNE FOIRE OU UN EVENEMENT SIMILAIRE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL OU DE PROTECTION INDIVIDUELLE NON CONFORME SANS AVERTISSEMENT VISIBLE ET EN FRANCAIS A PROXIMITE |
| 34682 | C5 | VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE |
| 34683 | C5 | VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS REMISE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE |
| 34684 | C5 | LOCATION OU MISE A DISPOSITION REITEREE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SANS S'ASSURER DE SON MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE |
| 34688 | C5 | VENTE, LOCATION, CESSION OU MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE |
| 34689 | C5 | VENTE OU CESSION D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION EN VUE DE SON UTILISATION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE |
| 34690 | C5 | LOCATION OU MISE A DISPOSITION REITEREE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE JUSTIFICATIF DE SON MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE |