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LOCATION OU MISE A DISPOSITION REITEREE D'EQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE D'OCCASION SANS FOURNITURE AUX AGENTS DE CONTROLE DE JUSTIFICATIF DE SON MAINTIEN EN ETAT DE CONFORMITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4746-3 §III 2°, ART.R.4313-16, ART.R.4311-2, ART.R.4312-7, ART.L4311-6 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 22/10/2009.
ART.R.4746-3 §III C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026