Article L211-1

Code des assurances

NATINF Nature Qualification simplifiée
6163 D CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE
6164 C4 NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
6168 C2 NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR