Article L245-9

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
3206 D EMISSION D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
3222 D EMISSION FRAUDULEUSE D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
6466 D EMISSION D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - ASSOCIATION
6476 D EMISSION FRAUDULEUSE D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES - NON RESPECT DE L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - ASSOCIATION