3222

EMISSION FRAUDULEUSE D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

5 ans d'emprisonnement
18 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.245-9, ART.L.245-15, ART.L.228-38, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE. ART.L.213-5 C.M.F.

ART.L.245-15, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.245-9 C.COMMERCE.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 12 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3206	D	EMISSION D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
6476	D	EMISSION FRAUDULEUSE D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES - NON RESPECT DE L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - ASSOCIATION
6466	D	EMISSION D'OBLIGATIONS NEGOCIABLES SANS RESPECTER L'EGALITE DES DROITS DES TITULAIRES - ASSOCIATION
535	D	REPRESENTATION FRAUDULEUSE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE
538	D	PARTICIPATION FRAUDULEUSE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE
533	D	PARTICIPATION ILLEGALE A L'ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE
367	D	DETENTION, PAR DIRIGEANT D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS, D'ACTIONS A DIVIDENDE PRIORITAIRE DE LA SOCIETE
369	D	REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES OU DE LA MASSE PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE LA SOCIETE DEBITRICE OU GARANTE
6468	D	REPRESENTATION DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT OU EMPLOYE DE L'ASSOCIATION DEBITRICE OU GARANTE
3225	D	NON ETABLISSEMENT OU ETABLISSEMENT NON CONFORME DU P.V. D'UNE ASSEMBLEE D'OBLIGATAIRES - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - SOCIETE PAR ACTIONS

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.