Code de commerce
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 640 | D | OBSTACLE AU CONTROLE DE L'EXPERT JUDICIAIRE CHARGE DE PRESENTER UN RAPPORT SUR LES OPERATIONS DE GESTION D'UNE PERSONNE MORALE |
| 23044 | D | NON DESIGNATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE |
| 23045 | D | NON CONVOCATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, PAR DIRIGEANT, A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE |
| 23046 | D | OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE |
| 35377 | D | NON DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE TENU DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE |
| 35378 | D | NON CONVOCATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES OU ORGANISME TIERS INDEPENDANT PAR DIRIGEANT A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE PERSONNE MORALE TENUE DE FAIRE CERTIFIER SES INFORMATIONS EN MATIERE DE DURABILITE |