Article R123-168

Code de commerce

NATINF Nature Qualification simplifiée
27120 C5 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE NON IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
27121 C5 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISE SANS DETENIR DE DOSSIER CONFORME SUR LES PERSONNES DOMICILIEES
27122 C5 NON INFORMATION DU GREFFE DE LA CESSATION DE LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE DANS SES LOCAUX PAR LE DOMICILIATAIRE
27123 C5 NON VERIFICATION PAR DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISE DU RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR LA PERSONNE DOMICILIEE
33610 C5 MISE A DISPOSITION D'UNE PERSONNE DOMICILIEE D'UN LOCAL NON CONFORME PAR UN DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISE
34618 C5 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISE SANS TRANSMISSION CONFORME AU CENTRE DES IMPOTS ET AUX ORGANISMES SOCIAUX DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES DOMICILIEES